CGV Val'heureux

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version applicable à dater du 05-12-2022

Article 1 - Champ d'application, généralités et définitions

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toutes les commandes (« Commande ») passées par toute entreprise ou personne physique (ci-après dénommée « Acheteur ») auprès de l'ASBL Le Val'Heureux, établie à Rue de l'Académie, 53 à 4000 Liège (Ci-après « ASBL ») dont les informations détaillées peuvent être trouvées sur son Site (Ci-Après « Site  dont le nom de domaine est Url : www.valheureux.be »), par le biais de sa plateforme de commande (ci-après la « Plateforme », dont le nom de domaine est : valheureux.cylaos.ovh/) et s’appliquent à tous les biens et services y figurant.

Par le biais de la Plateforme, les entreprises et personnes physiques peuvent acheter des Coupons Cadeaux (ci-après les « Coupons Cadeaux ») à valoir dans un des commerçants participants (ci-après les « Commerçants ») membres de l’ASBL le Val’heureux qui acceptent le Val’heureux électronique comme instrument de paiement fonctionnant au sein d’un réseau limité. Ces bons peuvent être utilisés soit par l’Acheteur, soit par un bénéficiaire tiers (ci-après le « Bénéficiaire »).

Article 2 - Contact

Toutes vos communications et demandes de renseignement peuvent nous être adressées :

• Par courrier : ASBL Le Val'Heureux, Rue de l'Académie, 53 à 4000 Liège
• Par téléphone: +32 492/86.33.90
• Par email à l’adresse:  info@valheureux.be

L’ASBL met tout en œuvre pour répondre dans les plus brefs délais.

Article 3 - Plateforme

Pour acheter un Coupon Cadeaux sur la Plateforme, l’Acheteur doit de sélectionner une quantité et un montant nominal de Coupons Cadeaux et l’intégrer à son panier, renseigner ses coordonnées et choisir un mode de livraison. Il pourra ensuite vérifier les détails de la Commande et, si nécessaire, corriger les erreurs avant de valider la Commande.

En aucun cas, la commande ne pourra être validée tant que l’Acheteur n’aura pas marqué son accord exprès sur le contenu des présentes CGV en cochant la case adéquate.

Les caractéristiques essentielles, le prix des produits TVA comprise et, le cas échéant, les frais de livraison à charge de l’acheteur sont renseignés sur les pages contenant la description détaillée des produits de la Plateforme.

Disponibilité des Coupons Cadeaux :

Toutes les commandes de Coupons Cadeaux sont soumises à la disponibilité de ces derniers. Si l’ASBL se trouve dans l’impossibilité de fournir ou livrer la Commande, l’Acheteur sera notifié via l’email renseigné lors de la Commande.

Soit l’ASBL proposera un nouveau délai de livraison, soit procèdera au remboursement du prix d’achat et des frais de livraison éventuels.

Conclusion du contrat :

Afin de valider la Commande, l’Acheteur doit s’acquitter du paiement de la commande par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement disponible sur la Plateforme. Avant de valider sa Commande et de procéder au paiement de celle-ci comme décrit ci-avant, il est demandé à l’Acheteur de vérifier attentivement le récapitulatif de la commande.

Le paiement valable de la commande entraîne la conclusion du contrat de vente. L’Acheteur recevra dans les plus brefs délais un mail de confirmation, confirmant la Commande et récapitulant le contenu de celle-ci. Le mail de confirmation comprend également une facture, à moins que celle-ci ne soit fournie avec le Coupon Cadeau livré.

Aucun remboursement, hors du cadre de rétractation des consommateurs prévu par la loi, n’est possible.

Sans préjudice de ce qui précède, l’ASBL se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande, notamment si un litige relatif au paiement d'une commande antérieure est ouvert, ou si nous prenons connaissance d'une commande effectuée à des fins frauduleuses.

Toute modification de commande, même partielle, après sa confirmation par email, n'est possible qu'avec notre accord écrit et moyennant la prise en charge par l’Acheteur des éventuels surcoûts ou frais liés à ce changement.

Article 4 - Tarification

Les prix affichés sur la Plateforme sont indiqués en euros toutes taxes comprises, à l'exclusion des éventuels frais de livraison qui sont affichés sous une rubrique séparée et ajoutés au total.

Les prix sont libellés TVA comprise, en ce compris les frais de livraison. A noter qu’aucune TVA n’est appliqué sur le montant des chèques cadeaux.

Si l’ASBL est dans l'incapacité de satisfaire la Commande (par exemple en cas problème lié à la fabrication ou au stock), tous les montants versés en vertu du contrat conclu seront intégralement restitués à l’Acheteur, en ce compris les éventuels frais de livraison, selon le même mode de paiement que celui que l’Acheteur a utilisé lors de la transaction.

Toute augmentation des taxes et impôts existants (telles que la TVA) et, de manière générale, toute taxe nouvelle applicable à la Commande et intervenant après l’émission de celle-ci sont à charge de l’Acheteur.

Article 5 – Moyen de paiement

Le paiement de la Commande se fait par virement bancaire sur le compte de l’ASBL

Le Val’heureux ASBL

Rue de l’Académie 53, 4000 Liège

Compte Triodos : BE45 5231 4018 5889

Article 6 - Modalités de paiement

En effectuant une commande sur la Plateforme, l’Acheteur confirme que les informations de paiement et autres données renseignées sont correctes et actuelles, et qu’il est autorisé et disposez de la capacité nécessaire pour utiliser lesdits moyens de paiement. Nous ne sommes jamais responsables pour les conséquences dommageables qui pourraient découler du non-respect de la présente disposition.

Article 7 – Modalités de livraison

Au moment de la passation de commande, l’Acheteur choisit le mode de livraison parmi les possibilités suivantes :

• par email, l’Acheteur recevra alors un Coupon Cadeaux sous forme d’un fichier au format PDF
• par livraison ou envoi postal. L’Acheteur recevra alors à l’adresse de livraison mentionnée les Coupons Cadeaux commandés imprimés sous forme papier.

Le Coupon Cadeau sera expédié (livraison), ou fourni à l’adresse email fourni par l’acheteur lors de la commande, dès que la réception du paiement intégral du prix de vente ainsi que des éventuels frais de livraison a été constatée.

Les délais de livraison stipulés sur la Plateforme de l’ASBL ne sont donnés qu’à titre purement indicatif. Un éventuel dépassement desdits délais ne peut donner lieu au profit de l’Acheteur à des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit, ni à un refus ultérieur de prendre livraison ou encore à une résolution du contrat aux torts et griefs de l’ASBL

Si l’ASBL est dans l'impossibilité d'assurer la livraison des Coupon Cadeaux commandés, l’Acheteur en sera informé sans délais par mail. Dans ce cas, il a le droit d'annuler sa commande et d'obtenir le remboursement de toutes les sommes versées en vertu de celle-ci. Cette disposition s’ajoute au droit de rétractation conventionnel (voir ci-bas).

Votre commande sera considérée comme « livrée » au moment où l’Acheteur, ou un tiers qui aurait été désigné, serez en possession du/des Coupons Cadeaux faisant l'objet de votre Commande et après signature d’un bordereau de livraison ou réception par voie postale.

Impression à domicile, envoi par email d’un fichier au format PDF:

La commande est livrée à l'adresse email renseignée par l’Acheteur lors du processus de commande. L’ASBL n’est jamais responsable pour la fourniture d'une adresse de livraison erronée par le client.

Livraison physique :

Nous expédions les Coupons Cadeaux uniquement en Belgique. La commande est livrée à l'adresse de livraison renseignée par l’Acheteur lors du processus de commande. L’ASBL ne peut jamais être tenue responsable pour la fourniture d'une adresse de livraison erronée par le client.

Pour chaque commande, le délai de livraison est indiqué dans le processus de commande. Si aucun délai de livraison n'est indiqué, celui-ci sera de 30 jours.

Les frais de livraison apparaissent à la validation de la commande. Le montant indiqué comprend les frais d'impression, l'emballage et l'envoi postal.

Si l’ASBL n’est pas en mesure de livrer votre commande dans sa totalité et devons procéder à plusieurs livraisons, les livraisons ultérieures seront comprises dans les frais de livraison payés au moment de la passer la commande, et n'entraînent aucun surcoût à l’Acheteur.

Article 8 - Utilisation du Coupon Cadeau

Durée de validité :

Les Coupons Cadeaux sont valables pendant une durée limitée. Une date de validité est mentionnée visiblement sur chaque Coupon Cadeau papier et PDF. Pendant toute la durée de validité, ils sont échangeables gratuitement sur la Plateforme. Au-delà de la date de validité, les Coupons Cadeaux ne sont plus valables.

Utilisation du Coupon Cadeau :

Chaque Coupon Cadeau donne droit à un montant équivalent à sa valeur d'achat des Commerçants membres du Réseau Limité d’acceptation de la monnaie locale Val’heureux tels qu’ils sont repris sur le site internet de l’ASBL au nom de domaine Url : www.valheureux.be .

Le Coupon Cadeaux se compose d’un numéro de série et d’un QR-Code unique que le Commerçant doit scanner ou encoder pour valider l’encaissement.

Pour utiliser votre Coupon Cadeau, l’Acheteur doit se rendre chez un des commerçants partenaires auprès du/desquel(s) tout le montant du Coupon Cadeau peut être dépensé. Le montant du Coupon Cadeau n'est pas sécable et l’entièreté du Coupon Cadeaux est automatiquement débité.

Le rendu de monnaie sur des achats inférieurs au montant du Coupon Cadeau est à la discrétion du Commerçant. Le Coupon Cadeau ne peut faire l'objet d’un échange contre des euros.

Article 9 - Droit de rétractation

Droit de rétractation :

Si l’Acheteur passez commande sur la Plateforme en qualité de consommateur (au sens de la loi belge), c'est-à-dire si l’Acheteur est une personne physique et qu’il agit en dehors de toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter du contrat de vente, sans avoir à motiver votre décision et sans encourir d'autres coûts que ceux énoncés ci-après et en accord avec l’article VI.47 du Code de droit économique belge.

Le délai de rétractation mentionné ci-avant prend cours à compter du lendemain du jour où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur qui aurait été désigné (le cas échéant) prend physiquement possession du Coupon Cadeau faisant l'objet de la Commande. Dans le cas de Coupons Cadeaux multiples commandés dans une seule Commande, mais livrés séparément, le délai de rétractation prend cours du lendemain du jour où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur qui aurait été désigné, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

Exercice du droit de rétractation :

L’Acheteur peut exercer un droit de rétractation en adressant un courrier ou un email sans ambiguïté sur sa décision de se rétracter du contrat à l’ASBL. L’ASBL attire l’attention de l’Acheteur sur le fait que la charge de la preuve quant à l'exercice du droit de rétraction lui incombe.

Effet du droit de rétractation :

Si l’Acheteur exerce un droit de rétractation, le(s) Coupon(s) Cadeau(s) qui ont été envoyé seront désactivés.

En cas d'exercice du droit de rétractation, l’ASBL remboursera tous les paiements effectués en vertu du contrat de vente dès communication de la décision par l’Acheteur d'exercer son droit de rétractation. Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé au moment de la passation de la commande, sauf accord exprès d'utiliser un autre moyen de paiement de la part de l’Acheteur. Si l'utilisation (à la demande de l’Acheteur) d'un moyen de paiement autre que celui utilisé lors de la commande entraîne un surcoût, celui-ci restera à la charge de l’Acheteur.

Article 10 - Force majeure

Si nous sommes empêchés, en tout ou partie, d'exécuter la commande en raison d'une circonstance extérieure, imprévue et indépendante de notre volonté, il sera question de force majeure.

En cas de force majeure, nous nous réservons le droit de suspendre l'exécution de la commande, en tout ou partie, pendant la durée de la force majeure. L’Acheteur sera, dans ce cas, averti de la survenance du cas de force majeure dans les plus brefs délais.

Article 11 - Responsabilité

L’ASBL agit en tant qu'intermédiaire entre l’Acheteur et les Commerçants renseignés sur le Site de l’ASBL. Par conséquent, en acceptant les CGV, l’Acheteur, ainsi que le Bénéficiaire éventuel, reconnait que l’ASBL n’est en aucun cas responsable des manquements ou des fautes commises par les Commerçants dans le cadre de l'utilisation des Coupons Cadeaux.

L’ASBL est exclusivement responsable envers l’Acheteur des dommages directs causés par notre négligence grave ou faute intentionnelle. L’ASBL n’est pas responsable de dommages causés par d'autres chefs que ceux précités. La responsabilité est par ailleurs limitée au prix du Coupon Cadeau et des frais de livraison.

L’encaissement du Coupons Cadeaux se fait au moyens (a) de l’application mobile ou de (b) la Plateforme par le Commerçant, membre de l’ASBL, connecté via son compte professionnel Val’heureux électronique. L’ASBL ne saurait être tenu responsable pour un manque d’équipement ou le mauvais fonctionnement de celui-ci dans le chef du Commerçant.

Il est ainsi spécifié que l’ASBL n’est jamais responsable des dommages indirects, accidentels, punitifs, accessoires ou consécutifs tels que, sans que la présente liste soit exhaustive, la perte de bénéfices ou de revenus, la perte de chiffre d'affaire, le préjudice financier ou économique, l'augmentation de frais généraux et la perturbation de planning, les coûts d'interruption d'activité, des atteintes à la réputation ou la perte de clients, même si un tel dommage était raisonnablement prévisible.

Article 12 - Vie privée

Nous respectons toute législation relative à la protection des données en vigueur en Belgique, en ce compris, le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données.

En acceptant les présentes conditions générales, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance de la politique de confidentialité contenue dans les Mentions Légales de la Plateforme et marquer son accord sans réserve sur celle-ci.

Article 13 - Modification des CGV

L’ASBL se réserve le droit d'apporter aux CGV toutes les modifications qu’elle juge utiles ou nécessaires. L’Acheteur sera toujours soumis(e) aux CGV en vigueur au moment où l’Acheteur passe commande sur la Plateforme.

Article 14 - Droit applicable et juridiction

En cas de litige relatif à cette Plateforme ou son utilisation, ou à la fourniture de biens mis en vente sur cette Plateforme, l’ASBL invite le ou les parties concernées à rechercher une solution amiable. Si, malgré les efforts, une solution amiable ne peut être trouvée, le droit belge sera applicable et les juridictions de Liège seront compétentes